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loi duflot informations programmes simulation guide astuces loi pinel loi duflot le 1er janvier 2013, c'est la date laquelle la loi duflot a t cre pour soutenir l' immobilier neuf ayant un but locatif. le dispositif duflot 2014 est applicable depuis le 1er janvier 2013 et ce jusqu'au 31 dcembre 2016. la loi ayant t vote dfinitivement le 18 dcembre 2012. objectifs loi duflot l'objectif de ccile duflot est la cration d'au moins 40 000 logements neufs. ce qui reveindrait construire 10 000 logements supplmentaires par rapport au prcedent dispositif qui n'en avait cr que 30 000. cette construction de nouveauxlogements neufs s'accompagne de mesures plus sociales : - rduire le montant des loyers dans les zones o la tension est forte, - encadrer les loyers avec des plafonds de loyers plus bas que ceux du prcdent dispositif. - les zones de tensions tant region parisienne et provence alpe cote d'azur. dispositif loi duflot le dispositif loi scellier s'est teint fin 2012. la loi duflot prends le relais et va favoriser l'investissement immobilier dans le locatif sous la forme d'une rduction d'impots de 18% du montant de l'acquisition sur une dure de 9 ans sous forme linaire, soit un neuvime par anne. le montant maximal de l'investissement possible est de 300 000 euros. il est possible en respectant ce plafond de raliser jusqu' 2 acquisitions par an. pour bnficier de ce dispositif de defiscalisation il faut tre un contribuable franais et acheter entre le 1er janvier 2013 et le 31 dcembre 2016 un bien immobilier neuf. conditions loi duflot quelles sont les conditions pour l'investissement duflot ? le plafond est de 300 000 euros par acquisitions par anne d'imposition par foyer fiscal. le propritaire du logement neuf doit louer le bien immobilier pour habitation principale pendant au minimum une dure de 9 anne. il ne peut pas louer ce logement un membre de sa famille c'est dire du point de vue fiscal : un ascendant, un descendant ou une personne du mme foyer fical il doit louer le bien achet dans les 12 mois qui suivent la date d'achvement des travaux ou de l'acquisition si le logement est dj livr, le programme doit tre dans une zone ligible duflot, pour le locataire un plafond de ressources et de loyer est respecter si le contribuable fait construire sa maison la date de l'achvement des travaux doit doit intervenir dans les 30 mois la date de l'obtention du permis de construire si le contribuable achte un bien en l'tat futur d'achvement, ce bien quelque soit le type de logement doit tre achev dans les 30 mois qui suivent la date de dclaration d'ouverture de chantier. avantages investissement duflot les autres dductions d'impot possibles avec la loi duflot vous pouvez dduire les intrt d'emprunt des revenus fonciers et ainsi profiter d'une rduction supplmentaire en fonction de votre tranche marginale d'imposition pour votre foyer fiscal. vous pouvez dduire les frais rels des revenus fonciers et ainsi profiter d'une rduction supplmentaire en fonction de votre tranche marginale d'imposition pour votre foyer fiscal. vous pouvez dduire la taxe foncire des revenus fonciers et ainsi profiter d'une rduction supplmentaire en fonction de votre tranche marginale d'imposition pour votre foyer fiscal. duflot immobilier les programmes immobiliers neufs sont éligibles à la loi duflot à contion d'être aux normes bbc ou rt2012 et d'avoir au moins 20% de logements prévus en résidence principale. texte officiel loi duflot vous pouvez retrouver le texte officiel du dispositif sur le site officiel de la loi duflot . loi duflot 2014 la loi duflot se poursuit en 2014 dans les mêmes conditions pour les logements loi duflot neufs ou ancien réhabilités, seuls les plafonds sont revus à la hausse et notamment les plafonds de loyers duflot 2014 et les plafonds de ressources des locataires 2014. loi pinel 2015 en 2015, la loi duflot est remplacée par la loi pinel qui prend la suite de de la loi duflot. pour rappel, le dispositif pinel permet aux contribuables qui réalisent un investissement locatif dans le neuf ou ancien rénové de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. le logement doit être situé dans une commune classée dans une zone géographique qui enregistre un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs. pour en savoir plus consultez le wiki loi pinel . tous droits réservés loi duflot ©

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